Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations des opérateurs et des distributeurs.

Principales déclarations :

• Simplification ciblée dans deux domaines importants :
• Les micro-entrepreneurs et les petites entreprises sont exclus du champ d’application : pas d’obligation de diligence, une seule déclaration – cela devrait contribuer à alléger le système informatique.
• Seuls ceux qui mettent le produit sur le marché pour la première fois doivent fournir la déclaration de diligence raisonnable – les autres acteurs de la chaîne de valeur (y compris les opérateurs en aval) doivent simplement conserver les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnable.
• La simplification ciblée permet d’appliquer la législation comme suit :
• Les grandes entreprises appliqueront le RGUE à partir du 1er janvier 2026, avec une période de transition de six mois pendant laquelle aucune pénalité ou sanction ne sera appliquée.
• Les micro et petites entreprises appliqueront la DUE à partir du 1er janvier 2027.

Please click here to see the video.
Vers le document en anglais