Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 2023/1115 en ce qui concerne ses dispositions relatives à la date d’application

Trois modifications principales sont proposées :

1. Réduction de la charge administrative pour les négociants et les acteurs du marché :
   Les acteurs du marché doivent toujours prouver que leurs produits sont exempts de déforestation lorsqu’ils les mettent sur le marché pour la première fois. Cependant, les commerçants suivants le long de la chaîne de valeur ne devraient plus avoir à le faire, puisque l’opérateur initial a déjà fourni cette preuve. Si le premier négociant provient d’un pays à risque zéro, des exigences de documentation simplifiées s’appliquent également. Ces deux éléments permettent d’éviter une charge administrative inutile et des coûts supplémentaires.
2. Introduction d’une catégorie de “risque zéro” :
   Dans les pays où les forêts sont stables ou en croissance, le risque de déforestation est négligeable ou inexistant. Cela remet en question le ciblage et la proportionnalité du règlement. C’est pourquoi nous introduisons cette catégorie afin de simplifier les obligations de déclaration dans ces pays.
3. Report de 24 mois et entrée en vigueur uniquement lorsque la Commission européenne aura créé les conditions nécessaires :
   La plate-forme de données doit être pleinement opérationnelle à temps (ce qui n’est pas le cas actuellement – un essai a échoué de manière spectaculaire). En outre, la Commission s’engage à publier l’affectation des États à la classification des risques afin que les entreprises puissent se préparer aux obligations documentaires correspondantes. Ces deux points doivent être disponibles au moins six mois avant l’entrée en vigueur du règlement. En cas de retard, l’entrée en vigueur sera reportée d’autant.

https://www.vhpi.ch/wp-content/uploads/2024/11/EPP-AMs-EUDR.pdf