Avec le PPWR, nous, ainsi que l’ensemble des entreprises qui souhaitent vendre des biens au sein du marché intérieur européen, sommes confrontés à un ensemble législatif vaste et extrêmement complexe, qui est mis en œuvre progressivement et qui se concrétise également petit à petit. Malheureusement, la Commission européenne est déjà en retard sur son propre calendrier pour les actes législatifs ultérieurs, a plusieurs litiges en cours contre la législation ou des parties de celle-ci et est confrontée à un nombre énorme de questions d’interprétation et de compréhension.

Comme vous avez pu le constater lors d’informations et d’événements précédents, le groupe de travail PPWR de la FEFPEB est parvenu à réduire dans une certaine mesure la charge pesant sur l’ensemble du secteur de l’emballage en bois à cet égard. Notre secteur peut continuer à produire au-delà de 2028/30, puisque le “recyclage de haute qualité” tel qu’il était initialement prévu a été mis en veilleuse.

Néanmoins, le PPWR est en soi difficile à comprendre et se caractérise par une charge bureaucratique toujours élevée, bien que réduite par rapport au premier projet de règlement.

La première échéance pertinente est le 12 août 2026. Comme la plupart d’entre vous et de vos membres l’ont déjà appris – parfois en faisant des recherches, en paniquant et, malheureusement, souvent par ignorance et en raison de la dynamique du pouvoir de marché -, une déclaration de conformité sera requise à partir de cette date. De nombreux clients ne savent pas – consciemment ou inconsciemment – qu’ils sont eux-mêmes des fabricants au sens du PPWR et qu’ils doivent donc établir eux-mêmes une déclaration de conformité. En revanche, vos membres sont tenus, en tant que fournisseurs, de fournir toutes les informations dont les fabricants ont besoin pour pouvoir établir ces déclarations. Les fabricants peuvent également déléguer certaines de ces obligations, ce qui ouvrira un nouveau modèle commercial pour certains ; voir EUDR.

Derrière la déclaration de conformité se trouve une procédure d’évaluation de la conformité basée sur les informations fournies par les fournisseurs dans le cadre de la documentation technique. La procédure d’évaluation de la conformité est décrite à l’annexe VII du PPWR. Dans le cadre de cette procédure, le fabricant déclare et garantit, sous sa propre responsabilité, que l’emballage concerné est conforme aux exigences applicables, conformément aux articles 5 à 12 du PPWR. Le principe est similaire à celui d’autres procédures d’évaluation de la conformité (par ex. construction mécanique, appareils électriques, meubles, etc.), mais il est généralement nouveau pour notre secteur.

Il comprend trois exigences essentielles :
– Documentation technique
– Contrôle interne de la fabrication
– Déclaration de conformité

Si vos membres sont des producteurs, ils sont tenus de le faire. Pour vous aider dans cette démarche, la FEFPEB TF PPWR a rédigé les modèles de documents suivants pour vous et vos membres. Ainsi, toute l’industrie européenne de l’emballage en bois peut parler d’une seule voix.

En annexe, vous trouverez les documents suivants dans un format modifiable (par exemple pour saisir les données de votre entreprise) :
– Modèle de déclaration de conformité

– Modèle de description de processus pour la procédure interne d’évaluation de la conformité (pour votre assurance qualité interne et
surveillance du marché en cas d’inspection)
– Modèle d’évaluation des risques
– Modèle de déclaration du fournisseur
– Lettre explicative

Si vous remplissez les modèles (la lettre d’accompagnement contient des instructions à ce sujet) et conservez la documentation technique conformément à la description de processus pendant 10 (5) ans, vous avez au moins fait quelque chose et n’êtes pas resté sciemment inactif.

Procédure d’évaluation de la conformité des emballages de transport selon le PPWR

PPWR – Procédures d’évaluation de la conformité – Classification des risques

Déclaration de conformité du fournisseur
Conformité aux exigences en matière d’emballage

Déclaration de conformité UE

Explications sur les documents types