Résumé :
Alors que la Commission européenne élabore actuellement des lignes directrices et des mesures de mise en œuvre concernant les obligations relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages, ainsi que l’ajustement des redevances conformément au règlement PPWR, la Fédération européenne des fabricants d’emballages en bois (FEFPEB) des dispositions qui soient juridiquement claires, efficaces sur le plan environnemental et harmonisées à l’échelle de l’UE.
Nous demandons instamment à la Commission de veiller à ce que trois principes guident la future application de la responsabilité élargie des producteurs (
, EPR) pour les emballages. Premièrement, la responsabilité des obligations au titre de l’EPR devrait incomber à l’acteur économique qui met sur le marché des marchandises emballées
et détermine la manière dont l’emballage est utilisé. Les fabricants d’emballages ne devraient pas être considérés comme des producteurs responsables s’ils n’ont aucun contrôle sur l’utilisation des emballages, les quantités d’emballages ou les marchés cibles.
Deuxièmement, les emballages en bois réutilisables, réparables et recyclables devraient être classés dans les catégories de responsabilité élargie du producteur (REP) les moins élevées ou exemptées de redevance, afin de reconnaître leur contribution à la prévention des déchets et à l’économie circulaire.
Troisièmement, les obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) et les méthodes d’ajustement des redevances devraient être mises en œuvre de manière uniforme dans toute l’Union.
La FEFPEB souligne par ailleurs que la sécurité juridique est une condition préalable à une mise en œuvre efficace de la directive PPWR : Si des lignes directrices essentielles visant à clarifier la réglementation ou des dispositions législatives secondaires ne sont pas adoptées en temps utile pour permettre aux entreprises de s’y préparer, il convient d’accorder aux acteurs économiques un délai transitoire ou supplémentaire approprié afin qu’ils puissent se conformer aux exigences correspondantes.

Lien